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Le rôle du chef d’établissement quand on lui demande d’agir contre le droit à l’éducation

Chef d’établissement, instruction illégale, que faire quand une demande heurte le droit à l’éducation

Je publie ce texte pour une raison simple, je souhaite que nous soyons, en qualité de chef d’établissement, collectivement, techniquement solides et professionnellement calmes quand la pression monte sur le terrain du droit à l’éducation, notamment sur la scolarisation d’enfants dont la famille est en situation administrative irrégulière. Mon objectif n’est pas de commenter une politique migratoire, mon objectif est de rappeler, sans trembler et sans posture, ce que le droit impose à l’École et ce qu’il m’impose comme chef d’établissement représentant de l’Etat.

Je vais être très direct, la scolarisation d’un enfant ne se discute pas à partir de la régularité du séjour. Je ne suis pas compétent pour contrôler un titre de séjour, je ne suis pas fondé à refuser une scolarisation pour ce motif. Si une directive ou une circulaire me demandait de le faire, je la traiterais pour ce qu’elle est dans la hiérarchie des normes, un texte inférieur à la Constitution et au droit en vigueur.

Ce texte s’adresse à vous, collègues chefs d’établissement, avec une boussole unique, le droit.

Pourquoi j’écris cet article

Je n’ai aucune envie d’entretenir une dramaturgie, je veux de la continuité d’État, de la sécurité juridique et une ligne professionnelle nette.

Dans notre métier, la tentation existe de répondre vite à une demande hiérarchique, surtout quand elle est formulée comme une urgence ou comme une évidence. C’est précisément là que le droit doit redevenir notre outil de pilotage. Le service public d’éducation n’est pas une zone grise, il est encadré par des normes qui s’imposent à tous, y compris à l’administration, y compris quand une circulaire “sonne” comme un ordre.

Je rappelle donc la règle qui me guide. Dans un État de droit, je représente l’État, pas l’humeur du moment, mon devoir de loyauté n’est pas une obéissance automatique, c’est une loyauté à la légalité.

Le droit à l’éducation dans le bloc de constitutionnalité

La Constitution de 1958 renvoie explicitement aux textes fondateurs des droits et libertés, dont le Préambule de 1946.

Dans le Préambule de 1946, deux phrases suffisent à fixer une doctrine très concrète pour nos établissements.

La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.

L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.

Je m’autorise une lecture volontairement opérationnelle.

Le droit vise des personnes, pas des statuts administratifs.
Le devoir pèse sur l’État, il ne dépend pas d’un choix local ou d’une appréciation individuelle.
L’égal accès interdit de fabriquer des filtres qui n’existent pas en droit.

Ces principes constitutionnels ne sont pas des slogans, ils sont la norme supérieure qui encadre l’action administrative.

Scolariser un mineur présent sur le territoire, un cadre juridique constant

Je m’appuie ensuite sur le code de l’éducation, non pas pour « découvrir » un droit, mais pour traduire, dans la loi, ce que la Constitution commande.

Le code de l’éducation affirme clairement que le service public de l’éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

Il rappelle aussi que le droit à l’éducation est garanti à chacun.

Et il pose l’obligation d’instruction pour chaque enfant, à partir de trois ans et jusqu’à seize ans.

Je retiens une conséquence pratique, immédiate.

Quand un enfant est présent sur le territoire, l’entrée dans l’école et dans l’établissement n’est pas une faveur, ni une variable d’ajustement, c’est l’exécution d’un devoir public.

Ce que je peux demander lors d’une inscription et ce que je ne dois pas demander

Je le dis clairement parce que c’est ici que les erreurs se fabriquent.

Je peux demander ce qui est nécessaire à la scolarité et à la gestion administrative de l’élève, donc l’identité, les responsables légaux, la situation scolaire antérieure, l’adresse ou l’hébergement pour la sectorisation quand elle existe, les éléments utiles à la santé scolaire, les informations strictement nécessaires aux démarches internes.

Je ne dois pas transformer l’inscription en contrôle de séjour.

Cette limite n’est pas seulement une posture, elle tient à la compétence de l’établissement et à la protection des données.

La CNIL rappelle, de manière générale, le principe de minimisation des données, on ne collecte que ce qui est nécessaire au regard de la finalité.

Et surtout, le Défenseur des droits a rappelé dans une décision très nette que l’inscription scolaire doit être assurée pour les enfants résidant sur le territoire, quelles que soient la nationalité, l’origine ou la situation administrative des parents ou des enfants.

Je traduis cela en réflexe professionnel.

Si l’on me demande, explicitement ou implicitement, de trier des enfants à partir de la régularité du séjour, je sais que l’on me demande de sortir de mon périmètre et de prendre un risque juridique majeur.

Hiérarchie et obéissance, quand une instruction bascule dans l’illégalité manifeste

Je suis attaché au principe hiérarchique. Il est structurant dans une administration. Mais il a des limites légales, précisément définies.

Le code général de la fonction publique dit que je dois me conformer aux instructions de mon supérieur hiérarchique, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

C’est cumulatif. “Manifestement illégal” ne veut pas dire discutable, cela veut dire évident au regard des textes supérieurs. Et “compromettre gravement un intérêt public” ne veut pas dire gêner l’organisation, cela veut dire heurter un pilier, par exemple l’égal accès à l’instruction, la protection de l’enfance, la continuité du service public.

J’ajoute un point décisif sur les circulaires.

Une circulaire n’est pas une norme supérieure, le Conseil d’État, avec la décision Duvignères, a clarifié qu’une circulaire peut faire grief quand elle comporte des dispositions impératives, et qu’elle peut être écartée si elle est contraire à une norme supérieure.

Donc je me donne une règle de conduite.

Je respecte la hiérarchie, je respecte la légalité. Et si l’on me place dans un conflit entre une instruction interne et le bloc de constitutionnalité, je sais quel est le sommet de la pyramide.

Ce que je fais concrètement, méthode professionnelle en sept gestes

Je décris ici une méthode reproductible, elle évite l’affrontement et elle protège l’établissement, l’élève et le chef d’établissement.

Je demande l’écrit :
Je ne polémiquerai jamais sur un coup de téléphone, je demande un texte, une référence, une confirmation.
Je me place dans le droit, uniquement :
Je ne commente ni les intentions ni le contexte politique, je relis la norme applicable.
Je qualifie le risque :
Je me pose deux questions, manifestement illégal, gravement attentatoire à l’intérêt public.
Je consulte le bon niveau :
Service juridique, secrétariat général, autorité académique, selon les circuits.
Je garde trace :
Je garde les éléments, je formalise, je date, je sécurise.
Je suspends si nécessaire :
Quand la conformité est douteuse, je préfère suspendre une mise en œuvre plutôt que créer un dommage irréparable, une déscolarisation est un dommage.
Je reste professionnel :
Je garde une posture stable, pas d’emphase, pas de nervosité mais une détermination tranquille.

Encadré pratique prêt à copier

Demande de confirmation écrite :

« Afin de sécuriser juridiquement la mise en œuvre, je vous remercie de bien vouloir me confirmer cette instruction par écrit et de préciser les textes de référence applicables. »

Alerte juridique et demande d’arbitrage :

« La demande reçue soulève une difficulté de conformité au bloc de constitutionnalité et au code de l’éducation, notamment sur l’égal accès à l’instruction, je sollicite un arbitrage juridique. Dans l’attente, je suspends la mise en œuvre afin de sécuriser l’action de l’établissement. »

Refus d’exécution motivé si l’ordre est maintenu :

« Après analyse, je ne suis pas en mesure d’exécuter cette instruction. Elle me paraît manifestement illégale au regard des principes supérieurs garantissant l’accès à l’instruction et de nature à compromettre gravement l’intérêt public attaché au service public d’éducation. Je vous remercie de bien vouloir me transmettre des instructions conformes au droit en vigueur. »

Cas et réponses juridiquement sûres

On me demande de contrôler des titres de séjour

Je demande la base légale et la finalité. Je rappelle que l’établissement organise la scolarité, il ne conduit pas une police administrative, je m’appuie sur le principe de minimisation des données et sur l’exigence de scolarisation sans distinction.

On me demande de refuser une inscription car la famille est en situation irrégulière

Je réponds en droit, j’indique que le code de l’éducation vise la scolarisation de tous les enfants sans distinction et que le Défenseur des droits rappelle l’obligation de scolarisation quelles que soient la nationalité et la situation administrative.

On me demande de transmettre des informations sur une famille

Je fais préciser le cadre, demande formelle, réquisition, finalité. Je ne réponds pas à une demande informelle, je veille à la protection des données.

Références juridiques essentielles

Conclusion

Je n’écris pas pour provoquer, j’écris pour tenir un cap.

L’école ne choisit pas les politiques publiques, elle les met en œuvre dans le cadre du droit. Et ce cadre commence au sommet, dans la Constitution. Quand il s’agit de scolariser un enfant, je refuse que l’on déplace la responsabilité sur l’établissement, je refuse que l’on me transforme en guichet de contrôle du séjour, je refuse qu’une circulaire devienne un prétexte pour abîmer un droit supérieur.

Je resterai à ma place, celle d’un chef d’établissement qui vouvoie, qui trace, qui sécurise, qui protège, et qui applique la hiérarchie des normes avec une détermination calme.

Philippe Minzière

Catégorie : Éducation

École Constitution et continuité de l’État